Que dit la loi ?
Obligations
en vigueur
Le ramonage et l’entretien des installations de chauffage sont des obligations réglementaires essentielles pour prévenir les risques d’incendie et d’intoxication au monoxyde de carbone.
Depuis le 1er octobre 2023, le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 encadre ces obligations pour les particuliers comme pour les professionnels.
Au-delà du respect de la réglementation, un entretien régulier contribue à la sécurité des personnes, au bon fonctionnement des installations et à la réduction des émissions polluantes.
Découvrez les principales obligations à connaître pour entretenir vos équipements en toute sécurité.
Ramonage et entretien des installations de chauffage : que dit la loi ?
Le ramonage et l’entretien des installations de chauffage sont soumis à des obligations réglementaires destinées à prévenir les risques d’incendie et d’intoxication au monoxyde de carbone, à assurer le bon fonctionnement des équipements et à limiter les émissions polluantes.
Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, entré en vigueur le 1er octobre 2023, fixe les règles applicables à l’entretien des appareils de chauffage et au ramonage des conduits de fumée.
Ces dispositions concernent les particuliers comme les professionnels.
1. Le ramonage est obligatoire
Article R. 1331-19 du Code de la santé publique
Le ramonage des conduits de fumée et des conduits de raccordement doit être effectué au moins une fois tous les 12 mois.
Pour les installations collectives, le ramonage est obligatoire au moins deux fois par an, dont une fois pendant la période de chauffe.
Certaines installations collectives fonctionnant exclusivement au gaz peuvent bénéficier d’une fréquence annuelle.
Des dispositions locales peuvent également imposer des ramonages plus fréquents.
2. Le ramonage doit être réalisé mécaniquement
Article R. 1331-18 du Code de la santé publique
Le ramonage consiste à nettoyer mécaniquement les parois intérieures des conduits de fumée afin d’éliminer les suies et les dépôts et d’assurer leur libre passage sur toute leur longueur.
Cette opération comprend également les tuyaux et conduits de raccordement.
Les accessoires des conduits doivent être vérifiés et remis en état si nécessaire.
Le ramonage par le feu ou à l’aide d’explosifs est interdit.
3. Qui est responsable du ramonage ?
Article R. 1331-21 du Code de la santé publique
Pour les installations individuelles, l’entretien et le ramonage sont effectués à l’initiative de l’occupant du logement, qu’il soit propriétaire ou locataire, sauf disposition contraire du bail.
Pour les installations collectives, cette responsabilité revient au propriétaire, au syndicat des copropriétaires ou à l’exploitant de l’immeuble lorsqu’une convention le prévoit.
4. Faites appel à un professionnel qualifié
Articles R. 1331-22 et R. 1331-23 du Code de la santé publique
Le ramonage et l’entretien des installations doivent être réalisés par un professionnel disposant des qualifications requises.
À l’issue de chaque intervention, une attestation de ramonage ou d’entretien doit être remise au commanditaire dans un délai maximal de 15 jours ouvrés.
Cette attestation précise notamment les conduits ramonés et atteste de leur vacuité sur toute leur longueur.
Elle doit être conservée pendant au moins deux ans et tenue à disposition des autorités compétentes.
5. Après un sinistre, un contrôle est indispensable
Article R. 1331-24 du Code de la santé publique
Après un incendie, un feu de cheminée, un accident ou des travaux affectant une installation, les conduits et les appareils concernés ne doivent pas être réutilisés avant leur remise en état ou leur remplacement.
Un examen par un professionnel qualifié est nécessaire avant toute remise en service, avec établissement d’une attestation.
Ramonage Willig propose des prestations d’expertise technique après sinistre pour évaluer l’état des installations, identifier les anomalies et formuler les recommandations nécessaires.
6. Le ramoneur a également une obligation de conseil
Article R. 1331-25 du Code de la santé publique
Pour les équipements à combustible solide concernés par la réglementation, le rôle du ramoneur ne se limite pas au nettoyage des conduits.
Il doit également conseiller les utilisateurs non professionnels sur :
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Le bon fonctionnement et l’amélioration possible de leur installation.
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La qualité du combustible utilisé et son influence sur le rendement.
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Les performances énergétiques des équipements.
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L’impact des installations sur la qualité de l’air.
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L’intérêt éventuel du remplacement d’un appareil ancien ou peu performant.
Le ramonage est donc aussi un acte de prévention, de sécurité et de conseil.


